L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition constitue l’un des outils les plus utilisés en procédure civile pour obtenir rapidement une somme d’argent, sans attendre un jugement au fond.
La difficulté réside dans la frontière entre ce qui relève d’une créance évidente et ce qui tombe dans le champ de la contestation sérieuse, zone où le juge des référés perd son pouvoir d’accorder une provision.
Provision et contestation sérieuse : ce que le juge des référés peut et ne peut pas faire
Le mécanisme de l’article 835 repose sur une condition négative : l’obligation invoquée ne doit pas être sérieusement contestable. Le juge n’a pas à trancher le fond du litige. Il vérifie si les éléments produits par le demandeur rendent la créance suffisamment vraisemblable pour justifier une mesure provisoire.
La contestation sérieuse ne se réduit pas à un simple désaccord verbal entre les parties. Elle suppose que le défendeur produise des arguments ou des pièces qui créent un doute réel sur l’existence ou l’étendue de l’obligation. La preuve documentaire peut faire basculer une demande de provision dans le champ de la contestation sérieuse : des éléments de comptabilité contradictoires, un contrat ambigu ou des échanges de correspondance incohérents suffisent parfois à neutraliser la demande.
Un point souvent négligé mérite d’être posé d’emblée. Une demande provisionnelle peut être accueillie en partie seulement, en isolant les postes réellement discutables. Le juge des référés n’est pas contraint de rejeter l’intégralité de la demande parce qu’une fraction de la créance prête à discussion. Cette approche permet de comprendre l’article 835 du CPC en cas de contestation sérieuse comme un outil plus souple qu’il n’y paraît.

Trouble manifestement illicite et dommage imminent : les voies que la contestation sérieuse ne bloque pas
L’erreur la plus fréquente consiste à croire que la contestation sérieuse ferme toute possibilité de référé. Elle n’exclut qu’une provision sur la créance contestée. Le juge conserve son pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires, une remise en état ou la cessation d’un trouble manifestement illicite, même en présence d’un désaccord sur le fond.
Le trouble manifestement illicite obéit à ses propres critères. Il ne se déduit pas du seul désaccord entre les parties : il faut établir la violation évidente d’une règle de droit. L’absence d’expertise et l’insuffisance des pièces pèsent concrètement dans l’appréciation du juge. Un occupant sans titre, une construction réalisée en violation flagrante d’un permis, une clause contractuelle dont l’illicéité saute aux yeux relèvent de cette catégorie.
Le dommage imminent fonctionne selon une logique distincte : le demandeur doit démontrer qu’un préjudice est sur le point de se réaliser et qu’une mesure urgente s’impose pour l’éviter. Là encore, la contestation sérieuse portant sur une créance n’empêche pas le juge d’agir sur ce fondement.
Distinguer les fondements pour choisir la bonne mesure
La stratégie procédurale dépend du fondement invoqué. Trois situations se présentent :
- La créance est claire et documentée : la provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 reste la voie la plus directe, à condition que les pièces produites ne laissent aucun doute sérieux sur l’obligation.
- Une partie de la créance est contestable, mais un trouble illicite existe par ailleurs : le demandeur peut solliciter la cessation du trouble sans que la contestation sur la provision ne fasse obstacle.
- Le litige porte sur des faits complexes dont la preuve manque : la demande de provision risque de se heurter à une contestation sérieuse, et une autre voie procédurale devient préférable.
Stratégie en deux voies : provision partielle et expertise sur l’article 145 du CPC
Lorsqu’un dossier comporte à la fois des postes de créance évidents et des points qui nécessitent une instruction approfondie, construire la demande de référé en deux voies permet d’obtenir un résultat concret sans attendre la fin d’un procès au fond.
La première voie consiste à solliciter une provision limitée aux postes dont le caractère incontestable peut être démontré par des pièces précises : factures impayées reconnues, échéances contractuelles non honorées, montants fixés par un décompte contradictoire. En isolant ces postes, le demandeur réduit la surface de contestation et augmente ses chances d’obtenir une condamnation provisionnelle.
La seconde voie repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. L’expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement sert à documenter les points que le juge des référés ne peut pas trancher sans empiéter sur le fond.
Articuler les deux demandes dans une même assignation
Rien n’interdit de formuler les deux demandes dans le même acte introductif d’instance devant le juge des référés. La provision porte sur la fraction non contestable de la créance, tandis que la mesure d’instruction vise les éléments qui restent à établir.
Cette approche présente un avantage tactique : elle démontre au juge que le demandeur a identifié lui-même la ligne de partage entre ce qui est acquis et ce qui reste à prouver. Le juge des référés apprécie cette distinction, parce qu’elle lui évite de devoir rejeter en bloc une demande dont seule une partie se heurte à une contestation sérieuse.
- Sur la provision : produire les pièces qui établissent chaque poste de créance individuellement, avec un décompte détaillé poste par poste.
- Sur l’expertise article 145 : préciser les questions techniques que l’expert devra examiner, le périmètre de sa mission et les documents à lui communiquer.
- Sur la cohérence : expliquer pourquoi certains postes relèvent de la provision immédiate et pourquoi d’autres nécessitent une vérification par un technicien.

Référé civil et recours : les suites d’une ordonnance défavorable
L’ordonnance de référé est provisoire et dépourvue d’autorité de chose jugée au principal. Chaque partie dispose d’un recours devant la cour d’appel : le défendeur condamné à verser une provision comme le demandeur dont la requête a été rejetée pour contestation sérieuse.
En appel, la cour réexamine l’existence de la contestation sérieuse avec les mêmes pouvoirs que le juge de première instance. Elle peut infirmer l’ordonnance si de nouvelles pièces modifient l’appréciation du caractère contestable de la créance.
L’ordonnance de référé, même favorable, ne dispense pas d’engager une action au fond si le litige persiste. La provision obtenue s’impute sur la condamnation définitive. L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 alimente le dossier du procès principal, en fournissant au tribunal les éléments techniques que le juge des référés ne pouvait pas apprécier lui-même.



